Description

Le droit de propriété général est complété par un chapitre consacré à l’achat et à la vente ainsi qu’à la transmission par héritage de surfaces agricoles et forestières et d’exploitations tout entières (régime foncier), ce qui va généralement de pair avec l’introduction d’un cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire.

Le développement d’une agriculture performante et durable n’est guère possible en l’absence de titres fonciers et de droits d’usage garantis sur les terres. Ces derniers ne prendront en effet de décisions d’investissements sur le long terme ou d’investissements durables sur le plan écologique (par exemple dans l’amélioration des sols, l’irrigation, des bâtiments ou des machines) que si des droits fonciers ou des droits d’utilisation des terres exerçables leur donnent l’assurance de pouvoir récolter les fruits de leur travail dans les années qui suivent. Ce constat est particulièrement vrai dans le secteur de l’agriculture. L’existence de droits fonciers et / ou de droits d’utilisation des terres garantis joue ainsi également un rôle déterminant dans la durabilité écologique et la protection des ressources naturelles. Ces droits constituent en outre la base permettant la mise en œuvre de nombreux instruments de soutien du développement, comme par exemple les aides à l’investissement, les paiements directs en fonction de la surface ou les mesures d’amélioration de la structure de l’habitat. Ils servent par ailleurs fréquemment de fondement pour l’accès aux services financiers. Un cadastre et un système de gestion des propriétés immobilières officiels et reconnus constituent des garanties pour les achats et les ventes de terrains, et autorisent l’imposition de ces derniers ainsi que leur mise en gage dans le cadre de crédits. L’existence préalable de droits fonciers officiels (par exemple par le biais d’un cadastre) permet de lutter contre le rétrécissement permanent des parcelles agricoles, qui peut résulter par exemple de la restriction du partage matériel ou du remembrement des terres. Les entreprises concernées doivent prendre une part importante au déroulement de ces processus (par exemple dans le cadre de dialogues multipartites), afin d’éviter les tensions sociales

Dans de nombreux pays en développement et émergents, le droit foncier public basé sur la propriété privée s’oppose au droit foncier coutumier ou autochtone qui est ancré dans la tradition locale et qui repose sur l’utilisation communautaire des terres. Le droit foncier coutumier et les systèmes d’exploitation traditionnels considèrent généralement le sol comme étant la propriété collective d’un groupe défini. Les droits coutumiers sur les terres peuvent en l’occurrence s’exercer sur des parcelles individuelles, sur des terres utilisées collectivement (parcours pour le bétail, p. ex.) ou sur l’exploitation des ressources naturelles. Le droit foncier coutumier ne permet pas de répondre aux défis que posent la croissance démographique, l’abandon de l’agriculture de subsistance, l’accroissement de la production destinée à être commercialisée ainsi que les migrations et l’installation d’exploitants externes. L’achat ou l’affermage de vastes superficies de terres ne suffit cependant pas non plus à un développement auto-soutenu. Un régime de propriété et une politique foncière équilibrés sont nécessaires à cet effet.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Mécanismes de sanction
• Respect du paysage culturel et des traditions

Effets Négatifs Éventuels

• Les droits fonciers et systèmes d’exploitation traditionnels qui ne sont pas documentés ne sont pas pris en compte
• Expulsion et réinstallations forcées d’utilisateurs traditionnels en faveur d’investisseurs nationaux et internationaux
• Entrave au changement structurel nécessaire (p. ex. dans le cas de partage matériel)