Description

Tribunaux d’arbitrage qui se réunissent exclusivement suite à un accord des parties à un différend et qui prononcent des sentences arbitrales. Les procédures sont ainsi accélérées par rapport à la juridiction de l'État et sont généralement moins chères. L’accord est généralement concrétisé sous forme d’un contrat entre les parties, appelé convention d’arbitrage. La sentence arbitrale revêt généralement un caractère contraignant pour les parties par le biais des CG. Elle peut faire l’objet d’une révision par les tribunaux publics. Les tribunaux d’arbitrage doivent gagner la confiance des opérateurs. Cette confiance s’établit au fil du temps.

Conditions

• Autorités reconnues localement
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Cadre réglementaire

Effets Négatifs Éventuels

• L’indépendance des arbitres n’est pas toujours garantie