Objectif de la politique

Faciliter les transferts de ferme entre générations

8 Instruments

Instruments (8)

Instrument

Assurance retraite

haute ($$$)
Instrument

Assurance dépendance

haute ($$$)
Instrument

Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire

modéré ($$)
Instrument

Rente de cessation d’activité

haute ($$$)
Instrument

Cadre réglementaire pour protéger la propriété des terres agricoles

faible ($)
Instrument

Aide aux jeunes agriculteurs et transmission de l’exploitation

haute ($$$)
Instrument

Allégements fiscaux dans le cas de cession de l’exploitation

faible ($)
Instrument

Droit d’héritage transparent avec de faibles droits de succession

faible ($)

Instruments

Policy Objectives