Description

Aides aux exploitations agricoles liées à la production (paiements directs couplés) ou à la surface ou au cheptel (paiements directs découplés) d’une exploitation, et auxquelles les exploitations ont droit si elles respectent certaines conditions réglementaires.

Les paiements directs ne sont généralement versés que lorsque le demandeur respecte certains critères. Ils sont versés, par exemple, lors du dépassement d'une certaine taille minimale, lorsqu'il est prouvé que l’activité agricole est l’activité principale ou que certaines exigences environnementales spécifiques sont respectées. Des paiements plus différenciés selon les régions sont jugés plus efficaces.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Perspective évidente de développement de l’agriculture, l'industrie agroalimentaire et la participation des exploitations agricoles
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Registre national des exploitations et / ou entreprises du secteur agroalimentaire
• Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi

Effets Négatifs Éventuels

• Charge importante pour le budget de l’État
• Risques d’abus pour cause de clientélisme, d’avantages indus, de corruption
• Effets d’aubaine dans l’agriculture, sans l’effet de soutien
• Les paiements directs couplés faussent le marché et l'échange