Description

Les dispositions générales du droit commercial et du droit des contrats sont systématiquement adaptées aux particularités de la chaîne de valeur alimentaire (objectifs de paiement, normes de qualité, juridiction, etc.) afin de fournir un cadre fiable/ conditions générales (CG) transparentes pour les agriculteurs ainsi que pour leurs partenaires de marché.

Des contrats d’achat et de vente normalisés peuvent donner du poids au droit commercial et contractuel.

L’existence dans le pays d’instituts ou de facultés spécialisés en matière de droit agricole, commercial et alimentaire est importante. Les organisations d'agriculteurs doivent soutenir leurs membres en leur délivrant des conseils juridiques.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Juridiction ou instance d’arbitrage
• Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
• Mécanismes de sanction
• Structures de paiement protégées et protégées par la loi
• Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs

Effets Négatifs Éventuels

• Risque que les acteurs soient dépassés par les exigences légales et les formalités bureaucratiques
• Désavantage compétitif pour les petites exploitations agricoles et entreprises de transformation en raison du manque de conseils juridiques