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Stockage public (« intervention publique »)

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Dans le cadre de l’organisation et du financement du stockage public, les agriculteurs et les producteurs fournissent aux organismes publics d’intervention un produit conforme à certaines normes de qualité. Ces derniers s’engagent à acheter les marchandises dans un certain délai à un prix donné. Les stocks d’intervention peuvent être vendus dans le cadre d’appels d’offres.

Afin de pouvoir remplir son mandat, en partie légal, de stockage public, l'organisme public d’intervention conclut la plupart du temps des contrats cadres avec des entrepôts privés. Afin de garantir la qualité des marchandises, des contrôles sont effectués régulièrement pendant toute la durée du stockage.

Par le passé, le stockage stratégique a été utilisé comme instrument de contrôle des prix aussi bien au plan régional que national (p. ex. ANASE, UE), mais a été interrompu depuis. Actuellement, il occupe une place croissante dans les débats internationaux.

Conditions

  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Organisme d'intervention de l'État pour acheter les produits
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
  • Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
  • Études et prévisions de marché constantes
  • Systèmes de gestion de la qualité
  • Structures de paiement protégées et protégées par la loi
  • Réglementation régionale et / ou nationale sur les conditions de stockage
  • Personnel qualifié / spécialisé dans les institutions respectives / fournit les services respectifs
  • Logistique et stockage

Effets Négatifs Éventuels

  • Mauvais fonctionnement du marché/distorsion du marché
  • Altération / perte des marchandises
  • Hausse des prix suite à des incertitudes causées par des faibles niveaux de stocks
  • Engorgement du marché lors de la mise en circulation des stocks
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Niveau de Mise en Œuvre
  • Autorité Compétente
  • Gouvernement de l’État
Budget Requis
modéré ($$)
Horizon d’Impact
  • court
  • moyen
  • long
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Commerce, Industrie & Développement Économique
  • Finances
Effets du Commerce
effets de distorsion
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