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Systèmes de gestion de la qualité obligatoire

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La mise en place de systèmes de gestion de la qualité (SGQ) repose sur l’instauration de mesures d’assurance qualité et de gestion de la qualité pour maintenir les caractéristiques des produits tout au long de la chaîne et exclure sans exception les éventuelles contaminations. Lors de l’utilisation d’un SGQ, l’utilisateur s’engage à mettre en œuvre le système sans restrictions et à le faire contrôler volontairement. En règle générale, ce n’est pas le produit lui-même qui est contrôlé, mais les procédés de fabrication, de stockage et de manutention. Le système d’assurance qualité ne fonctionne que si des sanctions raisonnables sont prévues à l’encontre des « moutons noirs » de la chaîne de production. Les systèmes d’assurance qualité volontaires peuvent contribuer à améliorer l’image de l’agriculture auprès des consommateurs.

Les SGQ favorisent l'intégration de l'agriculture dans la chaîne de valeur, améliorent la transparence mutuelle dans la chaîne pour garantir une qualité et une sécurité alimentaires élevées (protection du consommateur) ainsi que la traçabilité en cas de dommages et les campagnes de rappel. De plus, les systèmes QMS peuvent augmenter les prix à la production en différenciant les paiements selon des critères universels et comparables.

Les SGQ comportent généralement différentes étapes, comme l’analyse des risques, l’identification de points critiques, la définition de certaines limites, la mise en place d'un système de surveillance, la mise en œuvre de mesures correctives en cas de divergences, l’exécution de mesures d’évaluation et l’élaboration de la documentation. Dans des chaînes de distribution intégrées de manière optimale, l’assurance qualité et la gestion de la qualité sont idéalement imbriquées à tous les niveaux, afin que les mesures correspondantes soient mises en œuvre depuis la production du produit agricole jusqu’à sa commercialisation.

Conditions

  • Prise de responsabilité à chaque niveau de la chaîne de valeur en ce qui concerne l’assurance qualité
  • Inspection externe des systèmes de gestion de la qualité
  • Le cas échéant, acceptation des systèmes de gestion de la qualité mis en place par les acteurs du secteur privé au niveau de l'État et de l'administration publique
  • Mécanismes de sanction
  • Laboratoires d'analyse des résidus et des contaminants dans les denrées alimentaires et les aliments destinés à la consommation animale
  • Offres de formation pour les contrôleurs indépendants et les utilisateurs

Effets Négatifs Éventuels

  • Différents systèmes concurrents/incompatibles (entre les producteurs et les entreprises acheteuses)
  • Hausse des coûts pour les exploitations qui mettent ces systèmes en œuvre
  • Forte domination de certains niveaux de la chaîne
  • Capacités insuffisantes pour la réalisation d’examens réguliers et adaptés par les organismes de contrôle externes
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Objectif de la politique
Niveau de Mise en Œuvre
  • Niveau d'Exploitation
  • Autorité Compétente
Budget Requis
faible ($)
Horizon d’Impact
  • moyen
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Commerce, Industrie & Développement Économique
  • Santé
Effets du Commerce
pas des effets
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