Description

L’exploitation agricole touche une subvention (par unité de surface) lorsqu’elle s’engage à cultiver un bien stratégique pour la production énergétique sur une période et une surface données. Généralement, la surface consacrée à la culture obligatoire peut être déterminée librement.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Compétences claires des administrations publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les organisations paysannes
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Études et prévisions de marché constantes
• Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
• Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
• Mécanismes de sanction
• Respect du paysage culturel et des traditions

Effets Négatifs Éventuels

• Systèmes de culture non efficaces / distorsion du marché
• Pertes économiques dans les systèmes de culture spécialisés suite à la suppression soudaine de l'obligation de mise en culture