Description

Les prix minimums à l'importation garantissent qu’un produit ne peut pas être importé à un prix inférieur au prix fixé par l’État. Si le prix d'importation est inférieur au prix minimum, le produit est soumis à une redevance supplémentaire. Parfois, des prix plafonds sont également fixés afin de mettre en place une fourchette de prix à l’importation. Si le prix dépasse ce plafond, les importateurs obtiennent une ristourne de droits de douane. Le prix minimum et les fourchettes de prix peuvent être fixés en fonction du prix sur le marché intérieur, ou de prix de référence internationaux.

Les prix minimums à l’importation et les fourchettes de prix sont considérés comme des obstacles non tarifaires et sont interdits au sein de l’OMC. Ils peuvent toutefois être utilisés comme instrument antidumping.

En cas d’intégration des marchés, les prix minimums à l’importation ou les fourchettes de prix sont généralement supprimés en interne. Dans la plupart des accords bilatéraux ou régionaux, les prix minimums ou les fourchettes de prix sont toutefois maintenus afin de protéger les secteurs sensibles.

Conditions

• Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
• Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
• Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
• Compatibilité avec le droit communautaire et le droit commercial international (conformité OMC)
• Études et prévisions de marché constantes
• Administration douanière opérationnelle
• Systèmes d’information sur le marché et les prix

Effets Négatifs Éventuels

• Hausse des prix pour les consommateurs et l’industrie de transformation
• Opacité par rapport à des droits de douane simples
• Les prix minimums à l'importation doivent être constamment ajustés en cas de fluctuations des prix sur le marché mondial, ce qui représente une lourde charge administrative
• Spéculation sur les décisions politiques