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Cadre réglementaire de protection du climat et de l’air

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Le cadre juridique de protection du climat et de l’air instaure des principes généraux en matière de gestion de la qualité de l’air, de réduction des émissions, de fixation de valeurs limites pour les polluants présents dans l’air, et de mesures de protection climatiques à long terme (visant principalement à réduire les émissions de CO2). Des lois et ordonnances spéciales réglementent les activités de l’agriculture et de la sylviculture ayant un impact sur l’air et sur le climat. La mise en œuvre procédurale par les agriculteurs et le secteur de la transformation est vérifiée régulièrement par des organismes de contrôle publics ou éventuellement privés.

La protection du climat et de l’air est un aspect particulièrement important de la protection de l’environnement. Toutefois, le changement climatique ne nécessite pas seulement des mesures de protection du climat ; il nécessite également que le secteur agricole notamment prenne des mesures d’adaptation.

Conditions

  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Compétences claires des administrations publiques
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
  • Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
  • Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
  • Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
  • Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
  • Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
  • Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

  • Des lois trop strictes sur la protection du climat excèdent les capacités économiques et techniques des exploitations agricoles et entravent le développement agricole
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Niveau de Mise en Œuvre
  • Niveau d'Exploitation
  • Autorité Compétente
  • Gouvernement de l’État
Budget Requis
faible ($)
Horizon d’Impact
  • moyen
  • long
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Environnement & Ressources Naturelles
  • Justice
Effets du Commerce
pas des effets
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