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Cadre réglementaire de protection des forêts

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Une loi sur les forêts et les ordonnances y relatives favorisent la préservation des ressources forestières (fonction de protection et de loisirs) et leur exploitation durable (fonction d’utilisation). Elles créent ainsi un équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des propriétaires de forêts. Les instruments juridiques de protection des forêts et de gestion des ressources forestières doivent faire partie intégrante de la législation environnementale d’un pays.

Conditions

  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
  • Compétences claires des administrations publiques
  • Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
  • Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
  • Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
  • Mécanismes de sanction
  • Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
  • Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires

Effets Négatifs Éventuels

  • L’accès de la population pauvre à du bois de feu (approvisionnement en énergie) pourrait lui être refusé
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Niveau de Mise en Œuvre
  • Niveau d'Exploitation
  • Autorité Compétente
  • Gouvernement de l’État
Budget Requis
faible ($)
Horizon d’Impact
  • long
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Environnement & Ressources Naturelles
  • Justice
Effets du Commerce
pas des effets
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