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Cadre réglementaire de protection de la biodiversité

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Une loi fondamentale relative à la protection des espèces et des biotopes et les ordonnances correspondantes obligent les citoyens d'un pays, mais également l’économie et notamment les secteurs agricole et forestier, à protéger et à maintenir la diversité des espèces et la biodiversité. Une biodiversité aussi importante que possible stabilise non seulement les écosystèmes exploités par l’homme, mais garantit également la diversité génétique nécessaire à la culture commerciale et à l’élevage d’animaux de rente. La mise en œuvre procédurale par les agriculteurs est vérifiée régulièrement par des organismes de contrôle publics ou éventuellement privés.

La législation nationale concernée est intégrée dans une large mesure aux accords internationaux sur la protection de la biodiversité (p. ex. la Convention sur la diversité biologique).

Conditions

  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les services de conseil locaux
  • Coopération étroite et partage des connaissances avec les instituts de recherche
  • Compétences claires des administrations publiques
  • Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
  • Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
  • Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
  • Mécanismes de sanction
  • Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
  • Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires

Effets Négatifs Éventuels

  • Des lois environnementales trop strictes excèdent les capacités économiques et techniques des exploitations agricoles et entravent le développement agricole
  • Réinstallations des populations
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Niveau de Mise en Œuvre
  • Niveau d'Exploitation
  • Autorité Compétente
  • Gouvernement de l’État
Budget Requis
faible ($)
Horizon d’Impact
  • long
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Environnement & Ressources Naturelles
  • Justice
Effets du Commerce
pas des effets
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