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Subvention pour des services agricoles liés à la protection de la biodiversité

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Pour préserver la biodiversité d'un pays, l’État peut mettre en place des programmes d’aide aux secteurs agricole et forestier. Ces programmes accordent des subventions aux agriculteurs qui installent p. ex des bandes fleuries, des cultures à gibier, des pâturages riches en espèces, des haies de protection pour les oiseaux, etc. De cette façon, les terres agricoles complètent les zones protégées et les réserves, qui exercent une fonction de protection de la biodiversité. Les agriculteurs dont les surfaces exploitées font partie des périmètres de protection peuvent toucher des compensations financières.

Conditions

  • Organisation du marché à caractère contraignant (règlements relatifs aux classes commerciales), qui prescrit la mise en application obligatoire pour toutes les exploitations et entreprises de la chaîne de valeur
  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Compétences claires des administrations publiques
  • Surveillance à l'échelle nationale des ressources naturelles et de leur qualité (par exemple eau, sol, forêts, air, prairies)
  • Bonne connaissance des bonnes pratiques agricoles
  • Structures de paiement protégées et protégées par la loi
  • Système de suivi et de contrôle des méthodes de production agricole soutenues
  • Inspections neutres régulières dans les fermes et les entreprises agroalimentaires
  • Cadre réglementaire
  • Mécanismes de sanction

Effets Négatifs Éventuels

  • Corruption et avantages indus
  • Sollicitation excessive des administrations dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle à l’échelle du pays des mesures de protection de la biodiversité
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Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
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