Instrument

Description

Lisez plus ici
Instrument

Définition des périmètres de protection des captages d’eau (potable)

Description

Définition de périmètres soumis à certaines obligations et interdictions en vue de la protection des eaux souterraines et superficielles contre les nuisances pour aussi garantir l’approvisionnement en eau de boisson.

Conditions

  • Système d’administration et de suivi opérationnel à l’échelle nationale avec accès aux informations requises ainsi que capacités techniques et humaines suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le suivi
  • Stratégie politique claire et cohérente et objectifs pour les décideurs et les autorités publiques
  • Compensation financière
  • Participation de toutes les parties prenantes impliquées, e. g. science / recherche, services de conseil agricole, société civile, secteur public et privé (y compris les agriculteurs et leurs groupes d'intérêts)
  • Cadastre (registre foncier) sur l’ensemble du territoire / Des droits (d'utilisation) des terres

Effets Négatifs Éventuels

  • Les agriculteurs dont les surfaces exploitées font partie des périmètres de protection ne touchent aucune compensation financière
  • Tensions sociales du fait de l’absence de consensus d’intérêts de toutes les parties concernées
Verified by
+
Sign in
Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 7 May 2023 | 7:22 (CEST)
Niveau de Mise en Œuvre
  • Autorité Compétente
  • Gouvernement de l’État
Budget Requis
modéré ($$)
Horizon d’Impact
  • long
Complexité Administrative
modéré
Ministères Impliqués
  • Agriculture, Pêches & Forêts
  • Environnement & Ressources Naturelles
  • Justice
  • Santé
Effets du Commerce
pas des effets
Télécharger l’instrument
  • Instruments
  • Policy Objectives